Lex Iterata

Texte 2026007264

30 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel relatif à des situations particulières concernant les déterminations d'indication pour le budget de soins destinés aux personnes lourdement dépendantes, en ce qui concerne des situations particulières relatives à l'admissibilité au budget de soins pour personnes âgées nécessitant des soins (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007264
Page
53344
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-30/02
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2026
Texte modifié
2024011247
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