12 MAI 2026. - Arrêté ministériel fixant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance, à l'exception des dispositions relatives au certificat de non-empêchement à mariage, entre en vigueur le 21 mai 2026.