Article 1er.Sans préjudice de l'application de l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et de l'article 4 de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, le cadre des substituts du procureur général près la Cour d'appel de Gand est, par dérogation à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, porté à 10 pour une période de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Par dérogation au tableau " Cours du travail " figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, le cadre des substituts généraux de l'auditorat général de Gand est ramené à 2 pour une période de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Au cours du trentième mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Collège du ministère public évalue, sur rapport du procureur général territorialement compétent, les cadres du parquet général de Gand et de l'auditorat général de Gand sur la base des données disponibles concernant les flux de dossiers entrants et sortants et la charge de travail des entités concernées. Le cas échéant, le Collège demandera au ministre ayant la Justice dans ses attributions une nouvelle application de l'article 186, § 1/1er, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.