2 AVRIL 2026. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 15 décembre 2024 sur l'accès aux données de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 17-4-2026
- Numéro
- 2026002957
- Page
- 22085
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-04-02/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2026
- Texte modifié
- 2024011529
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 15 décembre 2024 sur l'accès aux données de santé est retiré.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
