Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023, les points 11° et 12° sont abrogés.
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " une prime de nuisances A ou B " sont remplacés par les mots " la prime de nuisances " ;
2°dans l'alinéa 1er, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° l'entreprise a un établissement en Région flamande, tel qu'enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ; " ;
3°dans l'alinéa 1er, le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° dans l'établissement, visé au point 2°, un contact personnel et direct avec les clients a lieu à des moments fixes, selon le schéma fixe, visé à l'article 9. Les activités ambulatoires ne sont pas éligibles à la prime de nuisances ; " ;
4°les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Une entreprise satisfait aux conditions de base, visées à l'alinéa 1er, 1° et 5°, à la date d'introduction de la première demande de la prime de nuisances.
Une entreprise satisfait aux conditions de base, visées à l'alinéa 1er, 2° à 4° et 6° à 8°, pendant la période allant de la date de la notification à la date à laquelle l'entreprise introduit la dernière demande de prime de nuisances. ".
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle " sont remplacés par les mots " prime de nuisances " ;
2°dans l'alinéa 1er, le point 4° est abrogé ;
3°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Une entreprise satisfait aux conditions, visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, pendant la période allant de la date de la notification à la date à laquelle l'entreprise introduit la dernière demande de prime de nuisances. ".
Art. 5.Dans le chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit :
" Section 2. Exécution des conditions de base ".
Art. 6.Dans les articles 6 et 7 du même arrêté, les mots " prime de nuisances A et B " sont remplacés par les mots " prime de nuisances ".
Art. 7.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " capital ou des " sont remplacés par le membre de phrase " capital, de l'apport ou des ".
Art. 8.Dans le chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, la section 3, comprenant les articles 10 et 11, est abrogée.
Art. 9.Dans le chapitre 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit :
" Section 4. Exécution des conditions supplémentaires ".
Art. 10.Dans l'article 12 du même arrêté, le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° l'établissement se trouve dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés. ".
Art. 11.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. L'activité principale de l'établissement, visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°, est éligible lorsqu'elle relève du groupe de codes NACE.
Dans l'alinéa 1er, on entend par groupe de codes NACE, la liste des activités reprises dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Seul le code NACE octroyé par l'Office national de Sécurité sociale ou par l'administration de la T.V.A., tel que repris dans la Banque-Carrefour des Entreprises, détermine l'activité principale de l'établissement. ".
Art. 12.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots " prime de nuisances B supplémentaire ou individuelle " sont remplacés par les mots " prime de nuisances ".
Art. 13.Dans le chapitre 3 du même arrêté, la section 1re, comprenant les articles 16 à 18, est remplacée par ce qui suit :
" Section 1re. Fréquence de la prime de nuisances
Art. 16.La prime de nuisances est octroyée par entreprise pour une durée maximale correspondant à la période de nuisances.
Il peut y avoir, dans la période de nuisances, différentes périodes de fermeture non continues.
La prime de nuisances s'élève toujours à un maximum de 80 euros par entreprise et par jour de fermeture.
Art. 17.Si l'établissement, visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°, est ouvert pendant moins de cinq jours par semaine, la prime de nuisances est uniquement octroyée pour les jours de fermeture auxquels l'établissement aurait été ouvert selon les heures d'ouverture fixes.
Art. 18.La prime de nuisances est octroyée à partir du 22e jour calendaire de la première période de fermeture. ".
Art. 14.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " la prime de nuisances A et B " sont chaque fois remplacés par les mots " la prime de nuisances ".
Art. 15.Dans l'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " prime de nuisances A " sont remplacés par les mots " prime de nuisances ".
Art. 16.L'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. Les entreprises sélectionnées reçoivent une notification écrite de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, au plus tard 10 jours ouvrables après que les travaux publics ont été enregistrés et concrètement planifiés dans la GIPOD et à condition que les travaux de terrassement ne soient pas encore terminés à ce moment-là. ".
Art. 17.Dans le chapitre 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 13 janvier 2023 et 1 février 2024 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2025, la section 3, comprenant les articles 22 à 25, est remplacée par ce qui suit :
" Section 3. Demande
Art. 22.L'entreprise demande la prime de nuisances par voie électronique, via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, selon les modalités fixées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et expliquées sur le site web susmentionné.
Art. 23.La prime de nuisances peut être demandée au plus tôt à la date de début des travaux publics et au plus tard à la date de début de la période de fermeture.
Art. 24.La prime de nuisances peut être demandée plusieurs fois pendant la période de nuisances.
Le nombre de jours de fermeture pour lesquels la prime de nuisances est demandée, ne peut, par demande, être supérieur à trente.
Art. 25.La prime de nuisances peut être demandée si le budget total alloué à la prime de nuisances pour l'année civile en cours n'est pas épuisé.
Si le budget total alloué à la prime de nuisances est épuisé, aucune demande ne peut être introduite. Cette information est publiée sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. ".
Art. 18.Dans l'article 26, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " la prime de nuisances A ou B " sont remplacés par les mots " la prime de nuisances ".
Art. 19.Dans l'article 28, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2023, les mots " A ou B " sont abrogés.
Art. 20.Dans l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de l'application de la sélection, visée à l'article 20, alinéa 1er, et de l'examen, visé à l'article 26, alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut à tout temps contrôler, sur place ou sur la base des pièces et des données provenant de sources de données authentiques, si les conditions visées au décret du 15 juillet 2016 et à ses arrêtés d'exécution sont respectées. ".
Art. 21.L'annexe au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 22.L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2025, reste applicable aux demandes d'aide introduites avant le 1er janvier 2026.
Art. 23.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 24.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne l'abrogation de la prime de nuisances A
Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande
Annexe. Liste des activités telle que visée à l'article 13, alinéa 2.
En application de l'article 2, alinéa 1er, 6°, les activités ambulatoires ne sont pas éligibles à l'aide.
| CODE 2025 | Activité |
| 10520 | Fabrication de crèmes glacées et autres glaces alimentaires |
| 10712 | Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10820 | Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
| 47110 | Commerce de détail non spécialisé dans lequel les produits alimentaires et le tabac prédominent |
| 47120 | Autre commerce de détail non spécialisé |
| 47271 | Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs |
| 47279 | Autres commerces de détail alimentaires n.c.a. |
| 47400 | Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication |
| 47551 | Commerce de détail de mobilier de maison |
| 47552 | Commerce de détail d'appareils d'éclairage |
| 47553 | Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie |
| 47554 | Commerce de détail d'articles de puériculture (assortiment général) |
| 47559 | Commerce de détail d'autres articles de ménage n.c.a. |
| 47621 | Commerce de détail de journaux et autres publications périodiques |
| 47622 | Commerce de détail de papeterie |
| 47631 | Commerce de détail d'armes et de munitions |
| 47632 | Commerce de détail de cycles |
| 47639 | Commerce de détail d'autres articles de sport |
| 47741 | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques, à l'exception de lunettes de correction, de lentilles et de lunettes de soleil |
| 47742 | Commerce de détail de lunettes de correction, de lentilles et de lunettes de soleil |
| 47784 | Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux |
| 47811 | Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes) |
| 47812 | Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 47813 | Commerce de détail de remorques, de semi-remorques et de caravanes |
| 47820 | Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles |
| 47830 | Commerce de détail de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles |
| 56111 | Restauration à service complet |
| 56112 | Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile |
| 68310 | Activités de service d'intermédiation pour les activités immobilières |
| 77222 | Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels |
| 77223 | Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers |
| 77224 | Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures |
| 77225 | Location et location-bail de matériel médical et paramédical |
| 77226 | Location et location-bail de fleurs et de plantes |
| 86999 | Autres activités dans le domaine de la santé humaine n.c.a. |
| 95311 | Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes) |
| 95312 | Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 95313 | Réparation et montage de parties spécifiques de véhicules automobiles |
| 95314 | Réparation de carrosseries (y compris la peinture) |
| 95315 | Services spécialisés relatifs au pneu |
| 95316 | Lavage de véhicules automobiles |
| 95319 | Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a. |
| 96210 | Coiffure et activités de barbier |
| 18120 | Autres activités d'imprimerie |
| 47210 | Commerce de détail de fruits et légumes |
| 47221 | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de gibier et de volaille |
| 47222 | Commerce de détail de viande de gibier et de volaille |
| 47230 | Commerce de détail de poisson, de crustacés et de mollusques |
| 47241 | Commerce de détail de pain et de pâtisserie (dépôts) |
| 47242 | Commerce de détail de chocolat et de confiserie |
| 47251 | Commerce de détail de vins et de spiritueux |
| 47252 | Commerce de détail de boissons, assortiment général |
| 47260 | Commerce de détail de produits à base de tabac |
| 47300 | Commerce de détail de carburants |
| 47511 | Commerce de détail de tissus d'habillement |
| 47512 | Commerce de détail de linges de maison |
| 47513 | Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie |
| 47519 | Commerce de détail d'autres textiles |
| 47521 | Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre (assortiment général) |
| 47522 | Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin, en bois |
| 47523 | Commerce de détail de carrelage |
| 47524 | Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège |
| 47525 | Commerce de détail de quincaillerie et d'outils |
| 47526 | Commerce de détail de peinture et de vernis |
| 47527 | Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires |
| 47529 | Commerce de détail d'autres matériaux de construction, n.c.a. |
| 47530 | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols |
| 47540 | Commerce de détail d'appareils électroménagers |
| 47610 | Commerce de détail de livres |
| 47640 | Commerce de détail de jeux et jouets |
| 47690 | Commerce de détail de biens culturels et de loisirs n.c.a. |
| 47711 | Commerce de détail de vêtements pour dame |
| 47712 | Commerce de détail de vêtements pour homme |
| 47713 | Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant |
| 47714 | Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain |
| 47715 | Commerce de détail d'accessoires du vêtement |
| 47716 | Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé, assortiment général |
| 47721 | Commerce de détail de chaussures |
| 47722 | Commerce de détail d'articles en cuir et d'articles de voyage |
| 47730 | Commerce de détail de produits pharmaceutiques |
| 47750 | Commerce de détail de produits cosmétiques et d'articles de toilette |
| 47761 | Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais |
| 47762 | Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux |
| 47770 | Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
| 47781 | Commerce de détail de combustibles solides, liquides et gazeux, à l'exclusion des carburants |
| 47782 | Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision, à l'exception des lunettes de correction, des lentilles et des lunettes de soleil |
| 47783 | Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien |
| 47789 | Autre commerce de détail de biens neufs n.c.a. |
| 47791 | Commerce de détail d'antiquités |
| 47792 | Commerce de détail de vêtements d'occasion |
| 47793 | Commerce de détail de biens d'occasion, à l'exception des vêtements d'occasion |
| 55100 | Hôtels et hébergement similaire |
| 55201 | Auberges pour jeunes |
| 55203 | Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances |
| 55204 | Chambres d'hôtes |
| 55209 | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. |
| 55300 | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
| 56210 | Activités de traiteur événementiel |
| 56301 | Cafés et bars |
| 56302 | Discothèques, dancings et similaires |
| 56309 | Autres débits de boissons |
| 58190 | Autres activités d'édition, à l'exception de l'édition de logiciels |
| 59140 | Projection de films cinématographiques |
| 69101 | Activités des avocats |
| 69102 | Activités des notaires |
| 74201 | Production photographique, sauf activités des photographes de presse |
| 75000 | Activités vétérinaires |
| 77110 | Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers |
| 77120 | Location et location-bail de camions |
| 77210 | Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
| 77221 | Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage |
| 77229 | Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. |
| 77310 | Location et location-bail de matériel agricole |
| 77320 | Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil |
| 77330 | Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs |
| 77340 | Location et location-bail de matériels de transport par eau |
| 77350 | Location et location-bail de matériels de transport aérien |
| 77391 | Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits |
| 77392 | Location et location-bail de tentes |
| 77393 | Location et location-bail de caravanes |
| 77394 | Location et location-bail de conteneurs à usage de bâtiment |
| 77399 | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels |
| 79110 | Activités d'agence de voyage |
| 86210 | Activités de médecine générale |
| 86220 | Activités de médecine spécialisée |
| 86230 | Activités de soins dentaires |
| 86931 | Activités de psychologie |
| 86951 | Activités de kinésithérapie |
| 86994 | Activités dans le domaine des soins et de la problématique du pied |
| 86995 | Activités dans le domaine de l'alimentation |
| 86996 | Activités de logopédie |
| 88911 | Activités des crèches et des garderies d'enfants |
| 88912 | Activités des gardiennes d'enfants |
| 88919 | Autres activités de garde d'enfants |
| 90311 | Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
| 90312 | Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle |
| 93130 | Activités des centres de fitness |
| 93292 | Exploitation de salles de billard et de snooker |
| 95100 | Réparation et entretien d'ordinateurs et d'équipements de communication |
| 95210 | Réparation et entretien de produits électroniques grand public |
| 95220 | Réparation et entretien d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin |
| 95230 | Réparation et entretien de chaussures et d'articles en cuir |
| 95240 | Réparation et entretien de meubles et d'équipements du foyer |
| 95250 | Réparation et entretien d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
| 95290 | Réparation et entretien d'autres biens personnels ou domestiques n.c.a. |
| 95320 | Réparation et entretien de motocycles |
| 96102 | Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers |
| 96220 | Soins esthétiques et autres activités de traitement esthétique |
| 96230 | Activités de spa de jour, de sauna et de bain de vapeur |
| 96301 | Soins funéraires |
| 96992 | Services de tatouage et de piercing |
| 96993 | Services de soins autres que vétérinaires pour animaux de compagnie |
| 96995 | Hébergement d'animaux de compagnie |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, en ce qui concerne l'abrogation de la prime de nuisances A.
Bruxelles, le 30 janvier 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
M. DIEPENDAELE