Article 1er.Dans l'article 54, § 4, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, les mots " 0,1116 EUR " sont remplacés par les mots " 0,25 euros ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Art. N1.Annexe.
Mémo - Réforme des Agences Locales pour l'Emploi (ALE)
Objet :
Fixation du montant des frais administratifs des organismes de paiement dans le cadre de la réforme ALE
Contexte :
La Région de Bruxelles-Capitale a mené une réforme du dispositif des Agences Locales pour l'Emploi (ALE).
Cette réforme est encadrée par un arrêté du Gouvernement passé en 3e et dernière lecutre le 21 février.
En parallèle, une adaptation technique doit être mise en oeuvre concernant la rémunération des organismes de paiement chargés du traitement des chèques ALE.
Mesure prévue :
En concertation avec les organismes de paiement, il a été proposé de revaloriser la part des frais administratifs qui leur est allouée :
* Montant actuel : 0,1116 € par chèque
* Montant proposé : 0,25 € par chèque
Cette adaptation vise à mieux couvrir les coûts administratifs liés à la gestion du dispositif.
Impact budgétaire :
Actiris a confirmé que les moyens budgétaires nécessaires sont disponibles.
* Surcoût estimé : + 85 000 €
* Ce montant est déjà inscrit dans les budgets de fonctionnement.
Base réglementaire :
La fixation de ce montant relève d'un arrêté ministériel.