29 JUIN 2026. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-7-2026
- Numéro
- 2026005013
- Page
- 35293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.
