3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et déterminant l'échelle d'amendes applicable en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 321sexies et 326/15 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er.Dans l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, à la place de l'article 229/6 annulé par l'arrêt n° 256.480 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 229/6 rédigé comme suit :

"Art. 229/6. § 1er. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 445, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est fixée comme suit :

§ 2. S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite par le juge compétent sans pour autant être réduite à un montant inférieur à 40% du montant prévu dans l'échelle déterminée au § 1er, pour une infraction déterminée.

§ 3. Le juge peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contribuable ne s'est pas vu infliger une amende administrative de même nature et n'a pas été condamné à une sanction pénale fiscale durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction.

Le délai d'épreuve ne peut être inférieur à une année ni excéder trois années, à compter de la date du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée concernant le litige.

§ 4. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de même nature que celle antérieurement assortie du sursis.

§ 5. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de nature différente à celle de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis.

§ 6. Le sursis est révoqué dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai d'épreuve.

La mention de la révocation du sursis dans la décision se fait tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que dans le cas où elle est laissée à l'appréciation de l'administration compétente.

§ 7. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 229/8 rédigé comme suit :

"Art. 229/8. § 1er. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 445, § 6 et § 6/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, est fixée comme suit :

§ 2. S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite par le juge compétent sans pour autant être réduite à un montant inférieur à 40% du montant prévu dans l'échelle déterminée au § 1er, pour une infraction déterminée.

§ 3. Le juge peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contribuable ne s'est pas vu infliger une amende administrative de même nature et n'a pas été condamné à une sanction pénale fiscale durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction.

Le délai d'épreuve ne peut être inférieur à une année ni excéder trois années, à compter de la date du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée concernant le litige.

§ 4. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de même nature que celle antérieurement assortie du sursis.

§ 5. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de nature différente à celle de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis.

§ 6. Le sursis est révoqué dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai d'épreuve.

La mention de la révocation du sursis dans la décision se fait tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que dans le cas où elle est laissée à l'appréciation de l'administration compétente.

§ 7. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

Art. 3.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à la place du point XIII annulé par l'arrêt n° 256.480 du Conseil d'Etat, il est inséré un point XIII rédigé comme suit :

"XIII. § 1er. Echelle des amendes administratives :

§ 2. S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite par le juge compétent sans pour autant être réduite à un montant inférieur à 40% du montant prévu dans l'échelle déterminée au § 1er, pour une infraction déterminée.

§ 3. Le juge peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contribuable ne s'est pas vu infliger une amende administrative de même nature et n'a pas été condamné à une sanction pénale fiscale durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction.

Le délai d'épreuve ne peut être inférieur à une année ni excéder trois années, à compter de la date du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée concernant le litige.

§ 4. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de même nature que celle antérieurement assortie du sursis.

§ 5. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de nature différente à celle de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis.

§ 6. Le sursis est révoqué dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai d'épreuve.

La mention de la révocation du sursis dans la décision se fait tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que dans le cas où elle est laissée à l'appréciation de l'administration compétente.

§ 7. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

Art. 4.Dans l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, à la place de l'article 9bis annulé par l'arrêt n° 256.480 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit :

"Art. 9bis. § 1er. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 132, du Code des droits de succession est fixée comme suit :

§ 2. S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite par le juge compétent sans pour autant être réduite à un montant inférieur à 40% du montant prévu dans l'échelle déterminée au § 1er, pour une infraction déterminée.

§ 3. Le juge peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contribuable ne s'est pas vu infliger une amende administrative de même nature et n'a pas été condamné à une sanction pénale fiscale durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction.

Le délai d'épreuve ne peut être inférieur à une année ni excéder trois années, à compter de la date du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée concernant le litige.

§ 4. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de même nature que celle antérieurement assortie du sursis.

§ 5. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de nature différente à celle de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis.

§ 6. Le sursis est révoqué dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai d'épreuve.

La mention de la révocation du sursis dans la décision se fait tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que dans le cas où elle est laissée à l'appréciation de l'administration compétente.

§ 7. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

Art. 5.Dans l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, à la place de l'article 2409 annulé par l'arrêt n° 256.480 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 2409 rédigé comme suit :

"Art. 2409. § 1er. L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 2062 du Code des droits et taxes divers est fixée comme suit :

§ 2. S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite par le juge compétent sans pour autant être réduite à un montant inférieur à 40% du montant prévu dans l'échelle déterminée au § 1er, pour une infraction déterminée.

§ 3. Le juge peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contribuable ne s'est pas vu infliger une amende administrative de même nature et n'a pas été condamné à une sanction pénale fiscale durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction.

Le délai d'épreuve ne peut être inférieur à une année ni excéder trois années, à compter de la date du jugement ou de l'arrêt coulé en force de chose jugée concernant le litige.

§ 4. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de même nature que celle antérieurement assortie du sursis.

§ 5. Le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné l'application d'une amende administrative de nature différente à celle de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis.

§ 6. Le sursis est révoqué dans la même décision que celle par laquelle est infligée l'amende administrative pour la nouvelle infraction commise dans le délai d'épreuve.

La mention de la révocation du sursis dans la décision se fait tant lorsque la révocation a lieu de plein droit que dans le cas où elle est laissée à l'appréciation de l'administration compétente.

§ 7. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.