Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, 2°, les mots " ,103434, 103913, 104112, 106610 et 106691 " sont remplacés par les mots " et 103434 " ;
2°l'alinéa 7 est abrogé.
Art. 2.L'article 4ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2024, est remplacé comme suit :
" Art. 4ter
Pour le bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, l'intervention personnelle pour les prestations 103132, 103412, 103434, 104215, 104230, 104252, 104296, 104311 et 104333, visées à l'article 2, § 2, est limitée à 75 p.c. des montants fixés sur base des dispositions susvisées, lorsqu'elles sont effectuées par un médecin stagiaire dans les conditions visées à l'article 1er, § 4ter, 2, alinéa 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. ".
Art. 3.A l'article 10, alinéa 6, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 2024, les mots " centre d'hébergement et de soins ou une maison de repos " sont remplacés par les mots " woonzorgcentrum (WZC), une maison de repos (MRPA), une maison de repos et de soins (MRS) ou un Wohn- und Pflegezentrum für Senioren (WPZS) ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2024.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.