Article 1er.L'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes entre entièrement en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 2.Lorsqu'il constate qu'une commune n'est pas prête techniquement à appliquer le nouveau règlement, le Ministre peut l'autoriser à faire usage de la réglementation contenue dans l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, pour une période qui ne peut en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2028.
L'autorisation est subordonnée à la transmission par la commune d'un dossier comprenant au minimum :
1°un plan de mise en conformité précisant les étapes et le calendrier prévus pour l'adoption de la nouvelle comptabilité ;
2°une justification technique démontrant l'impossibilité matérielle ou logicielle d'appliquer le nouveau règlement au 1er janvier 2027 ;
3°la preuve du lancement ou de la réalisation d'un marché public visant l'acquisition ou l'adaptation des outils nécessaires ;
4°l'engagement de transmettre au Ministre des rapports périodiques attestant de l'avancement du plan.
Art. 3.Le ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.