Article 1er.Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives sont chacune fixées à un douzième de 138% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2024.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.