Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Cette indemnité journalière est due uniquement pour les jours pendant lesquels le membre du personnel qui en bénéficie, est effectivement présent pour l'exécution des tâches commandées par l'opération à laquelle il collabore dans le pays ou la région qui font partie de la description de la mission. Les jours pendant lesquels le membre du personnel prend congé dans un autre pays ou une autre région que ceux de la mission, ne donnent pas droit à cette indemnité journalière.".
Art. 2.A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots "les incommodités et inconvénients qui découlent des circonstances particulières dans lesquelles les opérations visées à l'article 1er s'exécutent." sont remplacés par les mots "des incommodités et inconvénients qui découlent des circonstances particulières dans lesquelles les opérations visées à l'article 1er s'exécutent et vise également à indemniser en soi cette séparation, ces risques, ces incommodités et ces inconvénients." ;
2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suite :
"L'indemnité journalière visée à l'article 1er ne peut pas être cumulée avec une autre indemnité qui couvre ces mêmes frais ou qui est destinée à indemniser les mêmes séparation, risques encourus, incommodités et inconvénients et qui est payée directement à un membre du personnel visé à l'article 1er par d'autres institutions ou organismes internationaux. Le cas échéant, le montant de cette autre indemnité, pour ce qui concerne la partie de celle-ci qui couvre les mêmes frais ou qui est destinée à indemniser les mêmes séparation, risques encourus, incommodités et inconvénients, est déduit du montant de l'indemnité journalière visée à l'article 1er.".
Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "dans le pays ou la région qui font partie de la description de la mission" sont insérés entre les mots "départ" et les mots ". Elles" ;
2°l'alinéa 1er est complété par les mots "définitif du pays précité ou de la région précitée".
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.