Lex Iterata

Texte 2026007842

11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal fixant pour l'année 2026 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-10-2026
Numéro
2026007842
Page
57297
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-10-11/05
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de répartition pour l'année 2026 est fixé à 136.203.785,32 euros.

Art. 2.Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2026 à charge de la S.A. ELECTRABEL, dont le numéro d'entreprise est 0403.170.701 et le siège social est situé Boulevard Simon Bolivar 36, à 1000 Bruxelles, est fixé à 122.320.533,48 euros.

La réduction accordée à la société S.A. ELECTRABEL en vertu du mécanisme de dégressivité est fixée à 12.939.359,60 euros.

Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2026 à charge de la société S.A. ELECTRABEL après application du mécanisme de dégressivité est fixé à 109.381.173,88 euros.

Art. 3.Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2026 à charge de la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé Boulevard du Roi Albert II, 7, à 1210 Bruxelles, est fixé à 13.883.251,84 euros.

La réduction accordée à la S.A. Luminus en vertu du mécanisme de dégressivité est fixée à 7.556.926,50 euros.

Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2026 à charge de la S.A. Luminus après application du mécanisme de dégressivité est fixé à 6.326.325,34 euros.

Art. 4.Par dérogation à l'article 14, § 8, alinéa 45, de la loi du 11 avril 2003 relative à la contribution de répartition, la société de provision nucléaire verse la contribution de répartition visée audit paragraphe 8 pour l'année 2026, au plus tard le 31 décembre, sur le compte bancaire BE42 6792 0000 0054, à l'attention du SPF Finances.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2026.

Art. 6.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.