Lex Iterata

Texte 2026002468

19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du comité d'experts pour un renforcement de la justice et de l'équité fiscale

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-4-2026
Numéro
2026002468
Page
19900
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-19/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex