Lex Iterata

Texte 2026004954

28 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai de la phase d'exécution des opérations " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) ", " 1.2 Equipement cohésion sociale ", " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " et " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " du Contrat de Quartier Durable " Midi " à Saint-Gilles, en application des articles 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 et 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-6-2026
Numéro
2026004954
Page
34868
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-28/12
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et de l'article 6, § 1er, 1er tiret de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative à la prolongation de certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investisseurs en infrastructures sportives communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale octroie :

A la commune de Saint-Gilles, dans le cadre du CQD " Midi " :

- une prolongation de délai de 9 mois (3 mois + 6 mois) de la phase d'exécution de l'opération " 1.1 Création de logements dans le périmètre du Contrat de Quartier Durable Midi (rue du Danemark 53) " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 31 décembre 2027 ;

- une prolongation de délai de 3 mois de la phase d'exécution de l'opération " 1.2 Equipement de cohésion sociale " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 31 décembre 2026 ;

- une prolongation de 9 mois (3 mois + 6 mois) de la phase d'exécution de l'opération " 3.2 Des espaces publics apaisés au coeur du quartier " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 30 juin 2027 ;

- une prolongation de 9 mois (3 mois + 6 mois) de la phase d'exécution de l'opération " 3.3 Aménagement des abords de la place de Bethléem " ; la date d'échéance de la phase d'exécution visée à l'article 27 de l'OORU pour cette opération est dès lors portée au 30 juin 2027.

Art. 2.La Ministre ayant la Rénovation Urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.