Lex Iterata

Texte 2026000297

13 JANVIER 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

ELI
Justel
Source
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Publication
16-1-2026
Numéro
2026000297
Page
2554
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
2007002098
belgiquelex

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 23, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2025 :

1.950 x 136,20 = 2076,2195122 EUR

127,92

3.900 x 136,20 = 4152,43902439 EUR

127,92

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

1. 2077 EUR

2. 4153 EUR

Art. 3.Aux termes de l'article 23, § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier de l'année de leur adaption, soit le 1er janvier 2026.