Lex Iterata

Texte 2026005301

24 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-7-2026
Numéro
2026005301
Page
37679
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-24/13
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2026
Texte modifié
2001022402
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, modifié par les arrêtés royaux des 1er septembre 2016 et 17 décembre 2023, les mots " 0,235% " sont remplacés par les mots " 0,243% ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.