Article 1er.Dans l'article unique, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2021 accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire, les mots " boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles " sont remplacés par les mots " Place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juillet 2026.