Article 1er.Les outils et applications mis à disposition de la Communauté germanophone par la Région wallonne sont :
- le Portail numérique du SPW (Mon Espace) ; et
- l'outil de gestion du référentiel des démarches : " Inventaire Ouvert et Distribué des Démarches Administratives ", en abrégé IODDA.
Art. 2.Le Service visé à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique est le SPW Digital.
Art. 3.La Ministre qui a l'informatique administrative dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.