Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 2023, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour les consignations effectuées dans le cadre des avoirs dormants tels que prévus dans le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et pour les avoirs appartenant à des titulaires introuvables ou à des titulaires décédés dont les ayants droit sont introuvables, est égal à 0%.".
Art. 2.Dans l'article 4/1, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 avril 2023, les mots ", alinéa 1er, " sont insérés entre les mots "à l'article 4" et les mots "est calculé comme suit :".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.