Lex Iterata

Texte 2026002309

4 MARS 2026. - Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2025

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
25-3-2026
Numéro
2026002309
Page
17848
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-04/05
Entrée en vigueur / Effet
25-03-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants maximaux des primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2025:

pour la prime tarif social gaz naturel : 0,34 euros ;

pour la prime tarif social électricité : 0 euros;

pour la prime tarif social chaleur : 0 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.