3 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'interopérabilité entre les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques et établissant la procédure standard relative à un format commun et aux spécifications techniques des formulaires d'identification numériques, à leur contenu et à leur échange par les systèmes agréés de délivrance de formulaires d'identification numériques (TRADUCTION)