Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'Assemblée générale extraordinaire de la Société publique de gestion de l'eau (SPGE) du 19 décembre 2025, à savoir :
- le remplacement de l'article 18, § 2, par ce qui suit :
" § 2. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le code de l'eau, le conseil d'administration pourvoit à :
1°la définition de la politique générale et de la stratégie de la SPGE, qui comprend :
a)l'identification et le suivi des défis stratégiques et des risques associés auxquels la SPGE est confrontée ;
b)l'adoption, le suivi et l'actualisation du plan financier de la SPGE ;
c)l'adoption et le suivi de la politique financière, à savoir l'autorisation d'emprunter et d'émettre des obligations ;
d)l'adoption et le suivi, après concertation avec la Région wallonne, des programmes de protection et d'investissements de même que les moyens financiers y afférents ;
e)la fixation des tarifs des prestations relevant des missions de service public de la SPGE en dehors des contrats particuliers ;
f)la fixation du coût-vérité assainissement (CVA) soumise à l'autorisation du Gouvernement wallon ;
g)le suivi de la coordination des enjeux sectoriels ;
2°la conclusion du contrat de gestion avec le Gouvernement wallon ;
3°la conclusion des contrats de service d'épuration et de collecte avec les organismes d'assainissement agréés ;
4°la surveillance et le contrôle de l'exécution des engagements à l'égard de la Région wallonne prévus par le contrat de gestion, et ce dans les limites des moyens financiers de la SPGE ;
5°la surveillance et le contrôle de la gestion opérationnelle assurée par le comité de direction ;
6°la prise de toute participation telle que visée à l'article 2 des statuts, ainsi que la désignation des représentants de la SPGE au sein des sociétés, associations et institutions dans lesquelles elle détient une participation et le contrôle de ces représentants. Le conseil d'administration réalise la présentation annuelle d'un rapport à l'assemblée générale sur l'état des participations telles que visées à l'article 2 des statuts ;
7°la convocation de l'assemblée générale et la fixation de son ordre du jour ;
8°le suivi et l'arrêt des comptes annuels à présenter, pour approbation, à l'assemblée générale ;
9°l'établissement de son rapport de gestion ainsi que sa communication conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations ;
10°l'adoption et la modification de son règlement d'ordre intérieur ;
11°la proposition à l'assemblée générale d'adoption ou de modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur de celle-ci ;
12°l'approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de direction ;
13°la conclusion des contrats avec les membres du comité de direction ;
14°l'adoption des dispositions générales relatives au personnel ;
15°l'engagement, l'attribution, l'abandon ou la résiliation des marchés publics à caractère stratégique, selon les critères et dans les limites qu'il fixe ;
16°toute décision à caractère stratégique que le comité de direction décide de lui soumettre ou dont le conseil d'administration se saisit, dont celle pouvant impacter significativement la stabilité ou le développement de la SPGE ;
17°les actes que la loi ou le décret réservent expressément au conseil d'administration, sans préjudice du présent chapitre. " ;
- le remplacement de l'article 34 par ce qui suit :
" Article 34. Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée générale détermine l'affectation du résultat, y compris la possibilité d'attribuer un dividende aux actions représentatives du capital social visées à l'article 5, dans le respect des conditions du Code des sociétés et des associations (CSA), dont notamment son article 7:212. " ;
- le remplacement de l'article 35, § 1er, par ce qui suit :
" § 1er. Après prélèvement affecté à la constitution de la réserve légale (s'il est encore obligatoire) et attribution éventuelle des dividendes tels que prévus par l'article 34 des statuts, tout ou partie du solde des bénéfices nets de la société pourra être affecté à la constitution d'une réserve indisponible. ".
Art. 2.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.