Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, les mots "visés à l'article 15, § 2, alinéa 6, et § 3, 1° et 3°, de la loi du 11 août 1987 "relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux" sont remplacés par "visés à l'article 15, § 3 et § 9, alinéa 2, 1° et 3°, de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux" ;
2°dans l'alinéa 5, les mots "pour la durée prévue à l'article 15, § 2, de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux." sont remplacés par les mots "pour une durée de 10 ans.".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), l' alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En ce qui concerne les titulaires et les locataires, les données visées à l'article 26, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi sont les suivantes :
1°les numéros d'identification du Registre national et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
2°les nom et prénoms ;
3°le lieu et la date de naissance ;
4°le sexe ;
5°la résidence principale et les autres adresses disponibles ;
6°le lieu et la date du décès, ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la transcription de la décision déclarative d'absence ;
7°l'état civil ;
8°la cohabitation légale.
§ 2. En cas de décès des titulaires ou des locataires, ou s'ils sont présumés absents, sans aucune demeure connue, ou dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer leur volonté, les données visées à l'article 26, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi sont complétées par les suivantes :
1°la composition du ménage ;
2°les données des descendants en ligne directe au premier degré, ou à défaut, des ascendants au premier degré, telles que visées à l'article 1er, alinéa 1er, 15 et 16°, de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 aout 1983 organisant un Registre national des personnes physiques".
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le b) est remplacé par ce qui suit :
"b) en ce qui concerne les bénéficiaires et les autres personnes nécessaires pour rechercher les bénéficiaires :
1°les numéros d'identification du Registre national et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ;
2°les nom et prénoms ;
3°le lieu et la date de naissance ;
4°le sexe ;
5°la résidence principale et les autres adresses disponibles ;
6°le lieu et la date du décès, ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la transcription de la décision déclarative d'absence ;
7°l'état civil ;
8°la composition du ménage, exclusivement au cas où cette donnée est considérée indispensable pour rechercher les bénéficiaires ;
9°les données des descendants en ligne directe au premier degré, ou à défaut, des ascendants au premier degré, telles que visées à l'article 1er, alinéa 1er, 15 et 16°, de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 aout 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, exclusivement au cas où ces données sont considérées indispensables pour rechercher les bénéficiaires ;
10°la cohabitation légale".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 21 novembre 2016 relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts
Art. 4.Dans l'arrêté royal du 21 novembre 2016 relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et la ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté royal du 30 mai 2026 relatif aux compétences de différents services de l'Administration générale de la Trésorerie
Annexe à l'arrêté royal du 21 novembre 2016 relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts
FICHE D'INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DEPOTS
| La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : | Le Fonds de garantie (BE) |
| Plafond de la protection : | 100 000 EUR par déposant et par établissement de crédit (1)[s'il y a lieu :] Les marques bancaires ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les marques bancaires qui opèrent sous le même agrément]. |
| Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit : | Tous vos dépôts dans le même établissement de crédit sont additionnés et le total est plafonné à 100 000 EUR (1) |
| Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : | Le plafond de 100 000 EUR s'applique à chaque déposant séparément (2) |
| Délai de remboursement en cas de défaillance de l'établissement de crédit : | 7 jours ouvrables (3) |
| Monnaie du remboursement : | Euro |
| Correspondant : | Fonds de garantie pour les services financiersService Public Fédéral FinancesAdministration générale de la TrésorerieAvenue des Arts 30 BE - 1040 BruxellesTél. : 32.2.574.78.40 Fax 32.2.579.69.19E-mail : fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be |
| Pour en savoir plus [notamment sur les types de dépôts et de déposants couverts par la protection] | Site web : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr |
| Accusé de réception par le déposant (4) | Le : ..../..../... |
| Informations complémentaires |
| (1) Limite générale de la protection |
| Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le remboursement est plafonné à 100.000 EUR par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d'épargne dont le solde s'élève à 90.000 EUR et un compte courant dont le solde s'élève à 20.000 EUR, son remboursement sera limité à 100.000 EUR. |
| [s'il y a lieu] Cette méthode sera aussi appliquée lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs marques bancaires. [insérer le nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) marque(s) bancaire(s) suivante(s) : [insérer toutes les autres marques bancaires de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que l'ensemble des dépôts acceptés par l'une ou plusieurs de ces marques bancaires bénéficie d'une couverture maximale de 100.000 EUR. |
| A certaines conditions, les dépôts suivants sont garantis au-delà de 100.000 EUR :Il s'agit des dépôts (i) résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d'habitation, (ii) des dépôts qui sont liés à des événements particuliers de la vie d'un déposant et qui remplissent certains objectifs sociaux et (iii) des dépôts qui résultent du paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires. |
| Pour en savoir plus : |
| http://fondsdegarantie.belgium.be/fr |
| (2) Limite de protection des comptes joints |
| En cas de comptes joints, le plafond de 100.000 EUR s'applique à chaque déposant. Les dépôts détenus sur un compte joint sont remboursés selon les parts revenant aux personnes ayant droit sur ces avoirs. A défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de façon égale entre les ayants droit. Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité de membre d'une association, d'un groupement, ou d'une indivision non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100.000 EUR, regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un déposant unique, à moins que les membres puissent exercer individuellement des droits sur les avoirs en compte et que l'identité de chacun d'eux puisse être établie. |
| (3) Remboursement |
| Le système de garantie des dépôts compétent est le Fonds de garantie pour les services financiers |
| Site web : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr |
| Il remboursera vos dépôts jusqu'à 100.000 EUR dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.Pour en savoir plus : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr |
| Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts.Pour en savoir plus : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr |
| (4) Accusé de réception |
| Il n'est pas accusé réception à l'occasion de l'envoi annuel de la fiche d'information. |
| Autres informations importantes |
| En général, tous les déposants, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains types de dépôts ou de déposants sont indiquées sur le site internet du système de garantie des dépôts compétent. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains dépôts sont éligibles ou non. Si un dépôt est éligible, l'établissement de crédit le confirmera également sur vos extraits de compte. |