Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°décret intersectoriel : le décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation ;
2°coordonnateurs de l'équipe des facilitateurs : les coordonnateurs visés à l'article 18, § 5, du décret intersectoriel ;
3°facilitateur : les facilitateurs visés à l'article 18, §§ 1 et 2, du décret intersectoriel en charge du processus de contractualisation visé à l'article 23/2 du décret intersectoriel pour le service d'accrochage scolaire concerné ;
4°pouvoir organisateur : la personne morale qui assume la responsabilité de l'organisation d'un service d'accrochage scolaire ;
5°SAS : le Service d'accrochage scolaire tel que défini à l'article 1er, 5°, c), du décret intersectoriel ;
6°directeur : le directeur du SAS ;
7°membres de l'équipe du SAS : l'équipe éducative dans son ensemble.
Chapitre 2.- De l'élaboration des plans de pilotages des SAS
Art. 2.Conformément à l'article 23/1, § 1er, du décret intersectoriel, le plan de pilotage des SAS comprend les éléments du modèle repris en annexe.
Art. 3.Les services du Gouvernement communiquent le projet de plan de pilotage à établir à chaque pouvoir organisateur pour le 1er juillet de l'année qui précède l'année civile durant laquelle il doit être conclu. Cette communication est réalisée par l'intermédiaire de l'outil numérique mis à disposition par les services du Gouvernement.
Le projet de plan pilotage communiqué est conçu en suivant la structure du modèle visé à l'article 2.
Afin d'établir leur état de lieux, le projet de plan de pilotage à établir reprend des indicateurs dans lesquels on retrouve :
1°des données anonymisées propres à la situation du SAS ;
2°des données anonymisées relatives aux écoles de la (des) zone(s) d'enseignement dans laquelle le SAS est situé : ces données portent notamment sur le parcours et le décrochage des élèves et peuvent le cas échéant, être réparties par indice socio-économique en quartile et/ou être croisées avec les données globales relatives à l'ensemble des écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ;
3°le nombre de jeunes pour lesquels un dossier a été ouvert, dont spécifiquement le nombre de jeunes pris en charge et le nombre de demandes reçues n'ayant pas donné lieu à une ouverture de dossier ;
4°la durée moyenne de prise en charge ;
5°la qualité de collaboration avec les établissements scolaires, les centres psycho-médico-sociaux, durant la prise en charge et en amont et aval de celle-ci ;
6°la parole des jeunes, des parents et des partenaires, recueillie selon des dispositifs propres au SAS (tables rondes, questionnaires, ...) ;
7°le taux d'assiduité déterminant la fréquence de présence des jeunes inscrits ;
8°le taux de réintégration scolaire et/ou de prise en charge par l'enseignement pour adultes ou par un organisme de formation professionnelle ;
9°la mise en place d'un projet adapté au jeune au regard de ses difficultés propres qui ne lui permettraient pas de rejoindre une des prises en charge précitées.
Art. 4.Le plan de pilotage est établi par le directeur, en collaboration avec les membres de l'équipe du SAS.
Pour être valablement présenté au facilitateur, le plan de pilotage est intégralement transcrit par le directeur du SAS dans le projet de plan de pilotage visé à l'article 3.
Le plan de pilotage est transmis par le directeur du SAS au facilitateur par l'intermédiaire de l'outil numérique mis à disposition par les services du Gouvernement.
Art. 5.§ 1er. Par exécution de l'article 23/2, § 2, alinéa 2, du décret intersectoriel, dès réception du plan de pilotage, le facilitateur débute la phase d'analyse.
Pour réaliser cette analyse, le facilitateur établit, après concertation avec le directeur du SAS et le pouvoir organisateur :
1°le calendrier des éventuelles rencontres qu'il souhaite effectuer avec tout ou partie des personnes suivantes :
a)un ou plusieurs représentant(s) du pouvoir organisateur ;
b)le directeur du SAS ;
c)des membres de l'équipe du SAS ;
2°les modalités pratiques de ces rencontres ;
3°les principaux éléments de compréhension ou de précision sur lesquels porteront les rencontres.
Le facilitateur est libre d'organiser d'autres rencontres et de rencontrer d'autres interlocuteurs et services qui concourent ou devraient être impliqués dans le travail de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire.
§ 2. Par exécution de l'article 23/2, § 2, du décret intersectoriel, lorsqu'il approuve le plan de pilotage, le facilitateur soumet le contrat d'objectifs à la signature des coordonnateurs de l'équipe des facilitateurs et il le contresigne. Le contrat d'objectif est notifié au SAS par l'intermédiaire de l'outil numérique mis à disposition par les services du Gouvernement.
Lorsqu'il n'approuve pas le plan de pilotage, le facilitateur émet des recommandations motivées conformément à l'article 23/2, § 3, alinéas 1er et 2, du décret intersectoriel, et le notifie au SAS et à son pouvoir organisateur.
Le pouvoir organisateur signe et le directeur contresigne le contrat d'objectifs et le notifie au facilitateur par l'intermédiaire de l'outil numérique mis à disposition par les services du Gouvernement.
Les parties signataires peuvent également convenir de l'organisation d'une séance de signature.
Dans tous les cas, le pouvoir organisateur transmet une copie du contrat d'objectifs signé par l'ensemble des parties au directeur.
Chapitre 3.- De l'évaluation intermédiaire des contrats d'objectifs des SAS
Art. 6.Par exécution de l'article 23/3, § 1er, du décret intersectoriel, le facilitateur communique son rapport d'évaluation intermédiaire par le biais de la partie spécifiquement dédiée dans le contrat d'objectifs du SAS.
Tous les échanges liés à l'évaluation intermédiaire du contrat d'objectifs sont effectués directement dans ledit contrat et sont transmis par l'intermédiaire de l'outil numérique mis à disposition par les services du Gouvernement.
Chapitre 4.- De l'évaluation finale des contrats d'objectifs des SAS
Art. 7.Dans le cadre de son évaluation finale, conformément à l'article 23/3 du décret intersectoriel, le facilitateur communique son rapport d'évaluation final par le biais de la partie spécifiquement dédiée dans le contrat d'objectifs du SAS.
Tous les échanges liés à l'évaluation finale du contrat d'objectifs sont effectués directement dans ledit contrat et sont transmis par l'intermédiaire de l'outil numérique mis à disposition par les services du Gouvernement.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 août 2026.
Art. 9.Les Ministres qui ont l'éducation et l'aide à la jeunesse dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotages des services d'accrochage scolaire en application de l'article 23/1 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation
" Modèle du plan de pilotage du service d'accrochage scolaire à l'article 23/1 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation "
| Informations générales |
- Rappel du contexte de processus de contractualisation (soutenir la poursuite du quatrième objectif d'amélioration du système éducatif portant sur la réduction progressive du décrochage)
- Indicateurs et valeurs de référence.
| Descriptif du plan de pilotage |
Partie 1. : Identité du service d'accrochage scolaire Identité et signalétique du SAS, de ses éventuelles implantations et de son pouvoir organisateur.
Partie 2. : Présentation du service d'accrochage scolaire 1°. Présentation de, et par le SAS Qui comprend l'historique, la compositionmembres du personnel (nombre et qualifications) et profils de mineurs pris en charge (âge, genre, année d'étude, besoins particuliers des jeunes, ...)
2°Projet spécifique du SAS (à annexer)
3°Possibilité d'insérer des annexes et des liens vers un site Internet.
Partie 3. : Etat des lieux du service d'accrochage scolaire 1°. Etat des lieux établi sur la base des indicateurs fournis dans le rapport d'activités annuel du SAS
2°Etat des lieux des actions mises en oeuvre
3°Autres éléments éventuels à prendre en compte pour réaliser l'état des lieux
4°Etat des lieux fera mention des forces, faiblesses, opportunités et menaces
5°Commentaires formulés par le facilitateur.
Partie 4. : Objectifs spécifiques à atteindre par le service d'accrochage scolaire pour soutenir la poursuite du quatrième objectif d'amélioration du système éducatif portant sur la réduction progressive du décrochage et en particulier au retour réussi à l'école des élèves en axe 3 relatif à la compensation visé à l'article 1.7.1-43 du Code de l'enseignement 1° Formulation des objectifs spécifiques et, par objectif spécifique :
a. Indicateurs d'impact
b. Cible et valeur de références chiffrée (le cas échéant)
c. Commentaires formulés par le facilitateur.
Partie 5. - Stratégies (plan d'actions) qui nécessitent des actions nouvelles à mettre en oeuvre prioritairement par le service d'accrochage scolaire pour atteindre les objectifs spécifiques 1° Formulation d'une stratégie (plan d'action) par objectif spécifique.
2°Description des actions composant la stratégie et pour chaque action :
a. Programmation (années de mise en oeuvre concernées)
b. Pilote (chef du projet)
c. Public cible
d. Ressources affectées
e. Résultats attendus
f. Commentaires formulés par le facilitateur.
Partie 6. - Avis et signatures 1° Date et document attestant l'accord du pouvoir organisateur
2°Date du début de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs
3°Signatures du représentant de l'Organe d'administration et du facilitateur-coordonnateur
4°Contre-signatures du directeur du SAS et du facilitateur
5°Date des échanges entre le SAS et le facilitateur pendant la procédure de contractualisation.
Partie 7. - Appréciation du facilitateur Espace de recommandations et de commentaires du facilitateur.
Partie 8. - Evaluation annuelle interne au service d'accrochage scolaire Espace permettant au SAS de rédiger son évaluation annuelle.
Partie 9. - Evaluation intermédiaire du facilitateur Espace permettant au facilitateur de rédiger l'évaluation intermédiaire au terme de trois ans de mise en oeuvre du contrat d'objectifs.
Partie 10.- Evaluation finale du facilitateur Espace permettant au facilitateur de rédiger l'évaluation finale au terme de six ans de mise en oeuvre du contrat d'objectifs.