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Lex Iterata
Texte 2026004524
12 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-2026
Numéro
2026004524
Page
33570
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-12/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex