Chapitre 1er.- Chèques-repas octroyés aux référendaires près la Cour de cassation et au directeur non-magistrat du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux
Article 1er. A l'article 1er, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 18 mai 2024 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " le référendaire près la Cour de cassation, " sont insérés entre les mots " du Code judiciaire, " et les mots " l'attaché " ;
2°les mots " le directeur non-magistrat du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, " sont insérés entre les mots " du même Code, " et les mots " ainsi que le candidat-magistrat ".
Chapitre 2.- Entrée en vigueur et disposition d'exécution
Art. 2.Entrent en vigueur le 1er octobre 2026 :
1°les articles 18, 41, 45, 48 et 49 de la loi du 15 juillet 2026 portant exécution du plan d'impulsion I ;
2°le présent arrêté.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.