Lex Iterata

Texte 2026000922

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 23 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000922
Page
5660
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-22/06
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les communes de Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville sont recevables.

Art. 2.Les inondations du 23 juillet 2025 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire des communes de Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.