Lex Iterata

Texte 2026006309

17 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation du délai de l'obligation de service public jusqu'au 31 décembre 2027

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-8-2026
Numéro
2026006309
Page
47082
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-17/39
Entrée en vigueur / Effet
07-09-2026
Texte modifié
2013036030
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024, l'année " 2026 " est remplacée par l'année " 2027 ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.