Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attribu-tions est chargé de l'exécution du présent arrêté.