28 MAI 2026. - Arrêté ministériel désignant un représentant autorisé compétent pour désigner les membres du personnel de l'Agence du patrimoine immobilier comme autorité compétente pour infliger des amendes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-6-2026
- Numéro
- 2026004076
- Page
- 30428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-05-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
