17 SEPTEMBRE 2026. - 17 SEPTEMBRE 2026 - Arrêté ministériel modifiant larrêté ministériel du 27 mars 2019 relatif à la mise en uvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les formulaires relatifs aux aides à la mobilité (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-10-2026
- Numéro
- 2026006966
- Page
- 53525
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-09-17/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- 2019014629
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
