Article 1er.Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe a force obligatoire.
Art. 2.L'arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé en date du 1er octobre 2026.
Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.