Lex Iterata

Texte 2026007076

24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-9-2026
Numéro
2026007076
Page
52407
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
13-02-2025
Texte modifié
2023045121
belgiquelex

Article 1er.A l'article 37, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, les mots " le 1er juillet 2026 " sont remplacés par les mots " le 1er octobre 2027, sans préjudice de leur application aux demandes introduites conformément à l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, l'abrogeant en date du 30 septembre 2026 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 février 2025.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie et le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.