Lex Iterata

Texte 2026005583

5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires en 2026 dans le cadre du Digiplan

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2026
Numéro
2026005583
Page
41391
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-05/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex