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Lex Iterata
Texte 2026005583
5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires en 2026 dans le cadre du Digiplan
ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2026
Numéro
2026005583
Page
41391
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-05/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex