Lex Iterata

Texte 2026005466

9 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant les articles 1erbis et 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-7-2026
Numéro
2026005466
Page
38489
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-09/04
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2026
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2022, les mots " 103095 et 103692 " sont remplacés par les mots " 103095, 103692, 107693 et 107715 ".

Art. 2.A l'article 7octies, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2026, le 5° est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2026.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.