Lex Iterata

Texte 2026007089

29 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007089
Page
53253
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex