Lex Iterata

Texte 2026007662

11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant modification de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-10-2026
Numéro
2026007662
Page
56732
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-10-11/03
Entrée en vigueur / Effet
31-10-2026
Texte modifié
2017030173
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement, les mots " cent vingt-cinq millions " sont remplacés par les mots " quatre cents millions ".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.