Article 1er.A L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes, il est ajouté un 4° et un 5° rédigés comme suit :
" 4° " ministre " : le ministre visé à l'article 2, 23°, du décret du 18 janvier 2018 et à l'article 1er, 7°, du décret du 14 mars 2019 ;
5°" fonctionnaire dirigeant " : l'Administrateur général de l'Aide à la Jeunesse et du centre pour mineurs dessaisis du Ministère de la Communauté ou son délégué. ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté :
- au 1°, modifié par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2024 et par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2024, à la fin de la phrase, les mots " ou magistrat honoraire " sont supprimés ;
- au 4°, entre " titulaire " et " d'un master ", sont ajoutés les mots suivants " d'un bachelier ou " ;
- au 6°, modifié par l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2024, entre " titulaire " et " d'un master ", sont ajoutés les mots suivants " d'un bachelier ou ".
Art. 3.L'article 5, 6°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" 6° de membre d'un service public prévu par le décret du 18 janvier 2018 ou le décret du 14 mars 2019 ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2024, il est inséré, après l'alinéa 2, un nouvel alinéa libellé comme suit :
" A cet effet, le Gouvernement peut, pour chaque mandat à pourvoir et en fonction des candidatures reçues lors de l'appel, établir une liste paritaire, conformément à l'article 77 dernier alinéa du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, de maximum deux personnes appelées à être proposées au Parlement pour remplacer des membres qui quitteraient leur fonction en cours de mandat. ".
Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le secrétariat de la Commission de surveillance est assuré par un membre du personnel auprès du Délégué général aux droits de l'enfant. ".
Art. 6.A l'article 19 du même arrêté, les mots " ou son délégué désigné parmi les membres de la Commission de surveillance " sont rajoutés entre les mots " Le président " et " est chargé ".
Art. 7.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. Le président ou son délégué désigné parmi les membres de la Commission de surveillance consigne l'accord ou le constat de non-conciliation dans un procès-verbal signé par les parties. Celui-ci est transmis dans les meilleurs délais aux parties. En cas de procédure de réclamation, il est aussi transmis au fonctionnaire dirigeant et dans le cas d'une procédure de recours externe, à la Commission de recours. ".
Art. 8.§ 1er. A l'article 22, § 2, du même arrêté, les mots " au Secrétariat général par les membres " sont remplacés par " au secrétariat de la Commission de surveillance ".
§ 2. A l'article 22, § 3, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" La formule d'indexation est la suivante :
Montant des rétributions visées au paragraphe 1er X indice des prix à la consommation de janvier de l'année des déclarations concernées
Indice des prix à la consommation d'avril 2019 ".
§ 3. L'article 22 du même arrêté est complété par un § 4, libellé comme suit :
" § 4. Les rétributions et indemnités visées au paragraphe 1er sont également versées aux experts visés à l'article 11 qui participent aux réunions de la Commission de surveillance. ".
Art. 9.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.