Lex Iterata

Texte 2026006310

17 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'affiliation via le paiement partiel de la prime

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-8-2026
Numéro
2026006310
Page
46979
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018032546
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