Lex Iterata

Texte 2025009785

7 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-1-2026
Numéro
2025009785
Page
2195
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-07/05
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2026
Texte modifié
1967060802
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 juin 2014, les mots " les orthopédistes, les bandagistes " sont remplacés par les mots " les technologues orthopédiques ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.