Lex Iterata

Texte 2026007728

15 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 30 juin 2026 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-10-2026
Numéro
2026007728
Page
57302
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-10-15/02
Entrée en vigueur / Effet
23-10-2026
Texte modifié
2026005111
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'Arrêté ministériel du 30 juin 2026 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacé par :

" Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier octobre 2025. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.