5 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

Article 1er.A l'article 1.2, alinéa 1er, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2026, les modifications suivantes sont apportées :

1°le point 52° est remplacé par ce qui suit :

" 52° trajectoire de croissance : le rythme de la programmation de l'objectif social contraignant ; " ;

2°le point 88° est remplacé par ce qui suit :

" 88° mesure de référence : la mesure de référence, visée à l'article 2.26, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ; ".

Art. 2.Dans le livre 2, partie 2, titre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 23 juin 2023, il est inséré un article 2.5/1 rédigé comme suit :

" Art. 2.5/1. § 1er. Les résultats de la mesure de référence sont repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

§ 2. Les objectifs communaux en matière de logements locatifs sociaux sont repris à l'annexe 34 jointe au présent arrêté. La possibilité de dérogation, visée à l'article 2.31, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Logement de 2021, est appliquée.

Les trajectoires de croissance communales sont reprises à l'annexe 35 jointe au présent arrêté.

§ 3. La commune et la société de logement concluent un accord tel que visé à l'article 2.31, § 2, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, en vue d'atteindre l'objectif quantitatif en matière de logements locatifs sociaux entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2042. Cet accord contient :

1°le nombre de logements locatifs sociaux prévu par l'objectif communal en la matière, visé à l'annexe 34 jointe au présent arrêté ;

2°une stratégie visant, au moins au rythme de la trajectoire de croissance communale, visée à l'annexe 35 jointe au présent arrêté :

a)à créer des logements locatifs sociaux supplémentaires, en distinguant entre, d'une part, les logements loués sur le marché privé afin de pouvoir sous-louer des logements de qualité aux familles et isolés nécessitant un logement, à un loyer raisonnable et avec une attention particulière à la sécurité de logement, et, d'autre part, les logements qui seront acquis ou construits en propriété ;

b)à rénover des logements locatifs sociaux ;

3°un aperçu des biens immobiliers disponibles et des instruments utilisés afin d'atteindre l'objectif communal en matière de logements locatifs sociaux ;

4°facultativement, une explication de la politique coordonnée des initiatives sur le marché locatif et d'acquisition privé.

L'accord visé à l'alinéa 1er peut être révisé tous les six ans.

§ 4. La société de logement et au moins deux communes situées dans sa zone d'activité peuvent conclure un accord tripartite si les conditions suivantes sont remplies :

1°chaque commune réalise au moins 25 % de l'objectif communal en matière de logements locatifs sociaux, visé à l'annexe 34 jointe au présent arrêté ;

2°la somme des objectifs communaux, fixée dans l'accord tripartite, est équivalente à la somme des objectifs communaux, visée à l'annexe 34 jointe au présent arrêté, des communes qui concluent cet accord.

L'accord tripartite stipule :

1°le nombre de logements locatifs sociaux prévu par l'objectif communal en la matière, tel que fixé par les communes conformément à l'alinéa 1er, à réaliser dans chaque commune entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2042 ;

2°une trajectoire de croissance triennale pour les logements locatifs sociaux visés au point 1°, au moins en fonction de la somme du nombre de logements locatifs sociaux, tel que fixé par les trajectoires de croissance communales, visées à l'annexe 35 jointe au présent arrêté. Cette trajectoire de croissance est basée sur une stratégie visant à :

a)créer des logements locatifs sociaux supplémentaires, en distinguant entre, d'une part, les logements loués sur le marché privé afin de pouvoir sous-louer des logements de qualité aux familles et isolés nécessitant un logement, à un loyer raisonnable et avec une attention particulière à la sécurité de logement, et, d'autre part, les logements qui seront acquis ou construits en propriété ;

b)rénover des logements locatifs sociaux ;

3°un aperçu des biens immobiliers disponibles et des instruments utilisés afin d'atteindre l'objectif communal en matière de logements locatifs sociaux ;

4°facultativement, une explication de la politique coordonnée des initiatives sur le marché locatif et d'acquisition privé.

L'accord tripartite peut être révisé tous les six ans.

§ 5. La société de logement transmet à l'agence les accords, visés au paragraphe 3, alinéa 1er, et au paragraphe 4, alinéa 1er, au plus tard le 1er novembre de la première année complète d'une législature communale.

Par dérogation de l'alinéa 1er, pour la législature communale 2024-2030, la société de logement transmet à l'agence les accords, visés au paragraphe 3, alinéa 1er, et au paragraphe 4, alinéa 1er, au plus tard le 1er décembre 2026.

L'agence transmet au ministre les accords qui sont conclus entre une société de logement et au moins deux communes et qui doivent être sanctionnés par le Gouvernement flamand. Le ministre soumet ces accords à la sanction du Gouvernement flamand.

§ 6. Les communes ayant atteint leur objectif communal en matière de logements locatifs sociaux avant le 31 décembre 2042, peuvent faire appel à l'enveloppe visée à l'article 2.23, § 1er, alinéa 7, du Code flamand du Logement de 2021. ".

Art. 3.Dans l'article 2.10, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2025, le membre de phrase " l'article 2.5 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 2.6 ".

Art. 4.Dans l'article 2.33/8, § 3, alinéa 2, 2°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, le membre de phrase " a conclu une convention sur la politique de logement social telle que visée à l'article 5.52, alinéa premier " est remplacé par le membre de phrase " utilise la procédure pour vérifier si des projets de logements sociaux peuvent être réalisés sur son territoire par une société de logement, figurant à l'article 2.2, § 2, alinéa 1er ".

Art. 5.Dans l'article 2.36 du même arrêté, le mot " scientifiquement " et le membre de phrase " alinéa 1er, " sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 2.37, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé.

Art. 7.Dans l'intitulé de la section 1re du livre 2, partie 3, titre 1er/1, chapitre 3, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé.

Art. 8.A l'article 2.38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé ;

1°dans l'alinéa 2, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé ;

3°il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Sous réserve de l'alinéa 3, le ministre exonère la commune, visée à l'alinéa 1er, et la commune, visée à l'alinéa 2, de l'effort spécifique de rattrapage à concurrence d'au moins 75 %, si cette commune figure parmi les communes énumérées ci-dessous :

1°Asse ;

2°Beersel ;

3°Dilbeek ;

4°Drogenbos ;

5°Grimbergen ;

6°Hal ;

7°Hoeilaart ;

8°Kraainem ;

9°Linkebeek ;

10°Machelen ;

11°Meise ;

12°Merchtem ;

13°Overijse ;

14°Rhode-Saint-Genèse ;

15°Sint-Pieters-Leeuw ;

16°Tervuren ;

17°Vilvorde ;

18°Wemmel ;

19°Wezembeek-Oppem ;

20°Zaventem. ".

Art. 9.Dans l'intitulé de la section 2 du livre 2, partie 3, titre 1er/1, chapitre 3, le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé.

Art. 10.A l'article 2.39 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°le membre de phrase " alinéa 1er, " est abrogé ;

2°les mots " ou partiellement " sont insérés entre le mot " entièrement " et le mot " exempter " ;

3°il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

" Si la commune, visée à l'alinéa 1er, figure parmi les communes énumérées ci-dessous, le ministre l'exonère de l'effort spécifique de rattrapage à concurrence d'au moins 75 % :

1°Asse ;

2°Beersel ;

3°Dilbeek ;

4°Drogenbos ;

5°Grimbergen ;

6°Hal ;

7°Hoeilaart ;

8°Kraainem ;

9°Linkebeek ;

10°Machelen ;

11°Meise ;

12°Merchtem ;

13°Overijse ;

14°Rhode-Saint-Genèse ;

15°Sint-Pieters-Leeuw ;

16°Tervuren ;

17°Vilvorde ;

18°Wemmel ;

19°Wezembeek-Oppem ;

20°Zaventem. ".

Art. 11.Dans le livre 2, partie 3, titre 1er/1, chapitre 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024, la section 3, comprenant les articles 2.40 à 2.42, et la section 4, comprenant l'article 2.43, sont abrogées.

Art. 12.L'article 2.54 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.54. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux évaluations de l'avancement effectuées par l'agence après 2026. ".

Art. 13.L'article 2.55 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.55. L'agence calcule, par rapport à la mesure de référence, les éléments suivants pour chaque commune au cours des années où une évaluation de l'avancement est effectuée :

1°le nombre des logements locatifs sociaux réalisés ;

2°le nombre des logements locatifs sociaux repris dans le planning pluriannuel ;

3°le nombre des logements locatifs sociaux repris dans le planning à court terme ou dans une phase ultérieure.

L'agence compare, pour chaque commune, le résultat des calculs visés à l'alinéa 1er, aux exigences visées à l'article 2.23, § 2, et à l'article 2.32, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021. ".

Art. 14.L'article 2.57 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.57. § 1er. Chaque commune classée provisoirement dans la catégorie 2, transmet à l'agence, par envoi sécurisé, un plan d'approche dans un délai de trois mois à compter du jour suivant le jour de la notification par l'agence du classement provisoire en catégories. Dans ce plan d'approche, la commune démontre qu'elle fait suffisamment d'efforts en vue d'atteindre l'objectif social contraignant, en développant l'un des éléments suivants :

1°l'offre de logements sociaux projetée, y compris, le cas échéant, l'effort spécifique de rattrapage, peut être entièrement réalisée par les organisations de logement social ou par les administrations publiques conformément au paragraphe 2 ;

2°la commune utilise régulièrement les instruments destinés à la réalisation d'une offre de logements sociaux conformément au paragraphe 3, atteint un niveau d'exécution minimal pour les domaines de performance, visés au paragraphe 4, et se situe dans une zone d'activité dans laquelle est loué au moins le nombre de logements locatifs sociaux, visé à l'article 4.46/2, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021.

Le collège des bourgmestre et échevins approuve le plan d'approche, visé à l'alinéa 1er, avant sa transmission.

§ 2. La commune démontre que l'offre de logements sociaux projetée peut être entièrement réalisée dans les délais en vue de la réalisation de l'objectif social contraignant sur des terrains en propriété des organisations de logement social ou des administrations publiques, en transmettant à l'agence les documents suivants :

1°une liste des terrains en propriété des organisations de logement social ou des administrations publiques ;

2°une planification, convenue au sein de la concertation locale sur le logement, en vue de la réalisation d'une offre de logements sociaux supplémentaire sur les terrains en propriété des organisations de logement social ou des administrations publiques, visés au point 1°.

§ 3. La commune applique les instruments destinés à la réalisation d'une offre de logements sociaux de manière régulière, si elle se conforme aux obligations suivantes :

1°elle se conforme à l'obligation visée à l'article 2.29, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ;

2°elle calcule la superficie totale des parcelles et lots non-bâtis en propriété des administrations flamandes, visés à l'article 2.6, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021, et prépare et exécute un programme d'action, tel que visé à l'article 2.6, alinéa 3, du Code flamand du Logement de 2021 ;

3°elle utilise au moins 25 % de la superficie totale des parcelles et lots non bâtis en propriété des administrations flamandes en vue de l'offre de logements sociaux conformément à l'article 2.6, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021.

§ 4. La commune est évaluée sur au moins l'un des domaines de performance suivants :

1°la commune dispose d'un plan communal d'exécution spatiale accordant une attention suffisante à l'offre de logements sociaux ;

2°la commune mène une politique active concernant l'exercice du droit de préemption, visé à l'article 5.76, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021 ;

3°la commune dispose d'un règlement d'urbanisme communal tel que visé à l'article 2.3.2, § 2, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du Territoire, concernant le logement social ;

4°la commune acquiert des terrains privés afin de développer une offre supplémentaire de logements sociaux ;

5°la commune recourt à la concertation locale sur le logement afin d'atteindre l'objectif social contraignant ;

6°la commune mène une politique visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et des habitations ;

7°la commune exerce le droit de gestion sociale sur un logement, visé à l'article 5.82 du Code flamand du Logement de 2021 ;

8°la commune dispose d'une vision en matière de logement social.

En ce qui concerne le domaine de performance, visé à l'alinéa 1er, 5°, la commune dispose au minimum d'une concertation locale sur le logement, qui se réunit au moins deux fois par an, et d'un rapport qui démontre que la commune :

1°a activement cherché des sites potentiels pour des projets de logement social ;

2°délimite des groupes cibles en matière de logement social sur la base du registre d'inscription central ou des données issues de la politique sociale locale.

En ce qui concerne le domaine de performance, visé à l'alinéa 1er, 6°, la commune dispose au minimum d'un registre actualisé des immeubles inoccupés, tel que visé à l'article 2.9, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021.

§ 5. Après communication au Gouvernement flamand, le ministre peut augmenter le niveau d'exécution minimal des domaines de performance, visés au paragraphe 4, ou imposer des domaines de performance supplémentaires. ".

Art. 15.A l'article 2.58 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" L'agence évalue le plan d'approche, visée à l'article 2.57, § 1er, alinéa 1er, en tenant compte du contexte local, et classe les communes, provisoirement classées dans la catégorie 2, dans l'une des catégories suivantes :

1°catégorie 2a : les communes qui ne suivent pas la trajectoire de croissance, mais qui font suffisamment d'efforts afin d'atteindre l'objectif social contraignant ;

2°catégorie 2b : les communes qui ne suivent pas la trajectoire de croissance et qui font insuffisamment d'efforts afin d'atteindre l'objectif social contraignant. " ;

2°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Une commune qui est définitivement classée dans la catégorie 2b, est réputée manifestement manquante à son devoir de faire suffisamment d'efforts afin d'atteindre l'objectif social contraignant, visé à l'article 2.23, § 3, alinéa 2, du Code flamand du Logement de 2021.

Une commune qui est définitivement classée dans la catégorie 2b verse, au 31 décembre de l'année précédant l'année d'évaluation de l'avancement, une contribution annuelle pour chaque logement locatif social qui ne répond pas aux conditions, visées à l'article 2.23, § 2, ou à l'article 2.32, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021.

Le montant de la contribution annuelle, visée à l'alinéa 2, dépend de l'année d'évaluation de l'avancement :

1°2028 : 25 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

2°2031 : 50 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

3°2034 : 50 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

4°2037 : 100 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze ;

5°2040 : 50 % de l'intervention, y compris la majoration maximale pour les personnes à charge et la majoration pour le territoire, visées à l'article 5.182, § 1er, multipliée par douze.

La commune verse la contribution annuelle, visée à l'alinéa 2, le 10 janvier de l'année suivant la publication de la liste des communes classées dans la catégorie 2b, visée au paragraphe 1er, alinéa 3, pendant trois années consécutives. ".

3°le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 16.Dans le livre 2, partie 3, titre 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 10 novembre 2022, dans l'intitulé du chapitre 4, le mot " Evaluation " est remplacé par les mots " Mesure et évaluation annuelles ".

Art. 17.A l'article 2.61 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, l'année " 2026 " est remplacée par l'année " 2043 " et l'année " 2025 " est remplacée par l'année " 2042 " ;

2°l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 18.Dans le livre 5, partie 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024, le titre 5, comprenant l'article 5.80, est abrogé.

Art. 19.L'annexe 1re du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 20.Le même arrêté est complété par des annexes 34 et 35 jointes en tant qu'annexes 2 et 3 au présent arrêté.

Art. 21.L'Agence Habiter en Flandre (" Wonen in Vlaanderen ") évalue pour chaque commune, sur la base des données dont elle dispose au 1er avril 2026, si l'objectif social contraignant visé à l'article 2.27 du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2026, a été atteint au cours de la période visée à l'article 2.28, alinéa 2, du code précité, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2026.

Les accords conclus en vertu de l'article 2.58, § 2 et 3, de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur le 31 décembre 2025, restent en vigueur jusqu'à ce qu'un accord tel que visé à l'article 2.5/1, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté précité, tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2026, ou, le cas échéant, un accord tripartite ait été conclu.

Art. 22.Les articles 1er, 2, 4 et 18 à 21 produisent leurs effets le 1er janvier 2026.

Les articles 5 à 11 produisent leurs effets le 1er juin 2026.

Art. 23.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

Annexe 1re de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Annexe 1re. Résultats de la mesure de référence concernant l'offre de logements sociaux existante 2026-2042

Art. N2.

Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

Annexe 34 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Annexe 34. Répartition des objectifs pour l'offre de logements sociaux supplémentaire dans la période 2026-2042

Art. N3.

Annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la réalisation de l'offre de logements sociaux

Annexe 35 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021

Annexe 35. Trajectoires de croissance pour la programmation de l'offre de logements sociaux pendant la période 2026-2042