Article 1er.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur donne délégation de signature au Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention, du Service public fédéral Intérieur des conventions, lorsque ces conventions ne modifient pas le montant total de l'allocation octroyée par l'arrêté royal.
Par convention, il faut entendre plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.