Lex Iterata

Texte 2026004602

12 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-6-2026
Numéro
2026004602
Page
33422
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-12/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018031658
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