Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prolongation de l'article 4, § 1er de la convention collective de travail du 26 octobre 2023 (numéro d'enregistrement 184805/CO/127) relative au droit au crédit-temps et à l'emploi de fin de carrière pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles (modifiée par la convention collective de travail du 13 juin 2024 avec numéro d'enregistrement 188375/CO/127).
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 10 octobre 2025
Prolongation de l'article 4, § 1er de la convention collective de travail du 26 octobre 2023 (numéro d'enregistrement 184805/CO/127) relative au droit au crédit-temps et à l'emploi de fin de carrière pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles (modifiée par la convention collective de travail du 13 juin 2024 avec numéro d'enregistrement 188375/CO/127) (Convention enregistrée le 9 février 2026 sous le numéro 197760/CO/127)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
Par "travailleurs" il faut entendre : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. Prolongation
L'article 4, § 1er de la convention collective de travail du 26 octobre 2023 relative au droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif (numéro d'enregistrement 184805/CO/127), conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 novembre 2024 (Moniteur belge du 28 janvier 2025), est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025, en application de la convention collective de travail n° 174 du 30 juin 2025 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Art. 3. Dispositions finales
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er juillet 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025.