Lex Iterata

Texte 2026200725

22 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures des entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2026
Numéro
2026200725
Page
19857
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2007012127
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