Article 1er.L'article 5, 7° de l'arrêté du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 2018, est modifié comme suit :
" Art. 5, 7° de fixer les redevances visées à l'article 46. ".
Art. 2.L'article 46 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 46. Sur proposition de l'ordonnateur la commission de gestion fixe le montant de la redevance pour la fréquentation par le public des collections permanentes et des expositions temporaires de l'établissement concerné, l'utilisation de son infrastructure par des tiers, la prestation de services réguliers au profit de tiers ou une activité organisée par l'établissement. Elle informe le ministre des décisions qu'elle a prises.
Le ministre fixe les catégories de bénéficiaires qui peuvent profiter d'un tarif réduit et les modalités de cette réduction.
Sans préjudice des réductions visées au deuxième alinéa, la commission de gestion peut, sur proposition de l'ordonnateur, fixer des redevances spécifiques réduites pour des activités organisées par l'établissement dans le cadre d'une coopération avec des tiers ou d'événements particuliers.
Les montants mentionnés au premier alinéa sont liés à l'indice santé. Les montants peuvent être ajustés le 1er janvier de chaque année et arrondis à l'euro le plus proche.
Les calculs de la révision de l'indice sont effectués à l'aide de la formule suivante : l'indice au 1er janvier de l'année à laquelle la révision de l'indice s'appliquera divisé par l'indice applicable au 1er janvier de l'année précédente.
Les tarifs fixés par la commission de gestion sont publiés sur le site officiel des établissements respectifs et pour les tarifs d'entrée, dans les espaces accessibles au public. ".
Art. 3.Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés :
- l'arrêté ministériel du 18 mai 2001 fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 31 mars 2022 ;
- l'arrêté ministériel du 5 juillet 2002 fixant les tarifs pour la fourniture de services réguliers par l'Institut royal météorologique au profit des tiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 ;
- l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 mai 2018 ;
- l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour les prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 ;
- l'arrêté ministériel du 10 mars 2010 fixant les droits d'entrée et les tarifs d'autres activités de l'Observatoire royal de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 ;
- l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et des autres activités des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 ;
- l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes et les tarifs des visites guidées et des autres activités des Musées royaux d'Art. et d'Histoire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 février 2021;
- l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs des prestations pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2018 ;
- l'arrêté ministériel du 12 février 2021 fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités annexes.
Art. 4.A l'exception de l'article 3, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
L'article 3 entre en vigueur pour chaque établissement le jour de la publication des tarifs visés au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026.
Art. 5.Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.