Lex Iterata

Texte 2026201581

4 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 330 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'aide aux familles et aux aînés

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-6-2026
Numéro
2026201581
Page
32308
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 330, alinéa 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, est complété par le 5° rédigé comme suit :

" 5° la validation des compétences : le titre de compétence pour le métier d'aide-familial. ".

Art. 3.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.