Lex Iterata

Texte 2026006879

15 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI- Etablissements pénitentiaires, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-9-2026
Numéro
2026006879
Page
51130
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003009332
belgiquelex